Conditions générales de vente

Dernière mise à jour :

1. Vendeur

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente à distance de l'accès annuel au service « Le Terrier » : un espace en ligne où le client indique la composition de sa famille et, s'il le souhaite, sa situation de garde, et obtient un calendrier familial des vacances scolaires de son pays – en Belgique : Fédération Wallonie-Bruxelles et Communauté flamande ; en France métropolitaine : zones A, B et C et Corse – pour les années scolaires 2026-2027 et 2027-2028 (Corse : 2026-2027 uniquement, le calendrier 2027-2028 n'étant pas encore fixé), le repérage des congés décalés entre enfants, un plan de garde, la possibilité d'ajouter ses propres activités, un fichier d'agenda (.ics) à ouvrir dans une application d'agenda, et des versions imprimables (mois ou année, y compris une version illustrée pour les enfants). Le contenu exact est décrit sur la page d'accueil du site.

Le client peut transmettre son lien personnel aux membres de sa famille (l'autre parent, les grands-parents). Ce lien donne accès à son calendrier : il doit rester dans le cercle familial et ne pas être diffusé publiquement.

3. Prix

Le prix de l'accès annuel est de pour un an d'accès, par famille, jusqu'à 5 enfants, pour les clients de Belgique comme de France. Ce prix est le prix total à payer : aucune TVA n'est ajoutée ni facturée, le vendeur étant soumis au régime particulier de franchise des petites entreprises (TVA non applicable). Le prix est celui affiché au moment de la réservation.

4. Commande et paiement

La commande se fait via le formulaire du site. Elle est enregistrée à l'envoi du formulaire et confirmée à la réception du paiement par virement bancaire européen (SEPA) sur le compte indiqué après la réservation (IBAN et BIC), avec en communication le nom de famille du client suivi de « Petit Renard ». Lors de sa commande, le client indique son pays de résidence (Belgique ou France), accepte les présentes conditions et confirme sa demande d'activation immédiate de l'accès (voir article 6). Après réception du paiement, le vendeur envoie par e-mail le code d'accès et un reçu. Sans paiement dans un délai raisonnable, le vendeur peut annuler la réservation.

5. Livraison

Le code d'accès à l'espace est envoyé par e-mail à l'adresse indiquée lors de la réservation, dans un délai de après réception du paiement. L'accès à l'espace est valable pendant un an à compter de la date du paiement. Le code est personnel et ne doit pas être diffusé publiquement. Si le code n'est pas livré dans ce délai, le client peut demander le remboursement intégral des sommes versées.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans donner de motif.

Renonciation. Le service est un contenu numérique fourni sans support matériel. Lors de sa commande, le client demande expressément que son accès soit activé dès réception de son paiement, sans attendre la fin du délai de 14 jours, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès l'activation de son code d'accès (article VI.53, 13° du Code de droit économique belge ; pour les consommateurs résidant en France, article L221-28, 13° du Code de la consommation). Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par une case à cocher du formulaire de commande et confirmées dans l'e-mail qui accompagne le code d'accès.

Avant l'activation. Tant que le code d'accès n'a pas été envoyé, le client peut se rétracter en écrivant à l'adresse de contact (un modèle de formulaire figure ci-dessous). Le vendeur rembourse alors l'intégralité du prix payé, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par virement sur le compte du client.

7. Exactitude des dates et mises à jour

Les calendriers sont établis à partir des calendriers scolaires officiels publiés par la Fédération Wallonie-Bruxelles (enseignement.be) et par la Communauté flamande (vlaanderen.be), vérifiés le 28 octobre 2026, et, pour la France, à partir des arrêtés du ministère de l'Éducation nationale fixant le calendrier scolaire (arrêté du 22 octobre 2025 pour 2026-2027, arrêté du 21 juillet 2026 pour 2027-2028) et du calendrier de l'académie de Corse, vérifiés le 11 novembre 2026. Les départements et collectivités d'outre-mer ne sont pas couverts. Le vendeur s'efforce de les tenir à jour pendant la durée de l'accès ; en cas de changement officiel, le site est mis à jour et le client retrouve les nouvelles dates dans son espace (il réimporte son agenda s'il l'avait déjà ajouté à son téléphone). Le client reste invité à vérifier les dates importantes auprès de l'établissement scolaire de ses enfants : les écoles peuvent prévoir des jours de congé propres.

8. Mode parents séparés

Le plan de garde affiché dans le calendrier est un outil d'organisation. Il n'a aucune valeur juridique et ne remplace ni une décision de justice ni une convention entre parents. En cas de contradiction, la décision de justice ou l'accord homologué prévaut. Le client qui partage son lien avec une autre personne confirme que celle-ci est d'accord pour y accéder.

9. Propriété intellectuelle et usage

L'accès est destiné à l'usage personnel et familial du client. Le code et le lien personnel ne peuvent être ni revendus ni diffusés publiquement.

10. Responsabilité

Le vendeur est tenu de fournir le service avec soin. Sa responsabilité ne couvre pas les conséquences d'une information erronée communiquée par le client ni d'un changement de calendrier communiqué tardivement par une école ou une autorité, sauf faute prouvée du vendeur, et sans préjudice des droits que la loi reconnaît au consommateur.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable, médiation et litiges

Le droit belge est applicable. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, le client contacte d'abord le vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles – mediationconsommateur.be), compétent pour les litiges avec une entreprise établie en Belgique, y compris pour un consommateur résidant en France. Le consommateur résidant en France peut aussi se faire aider par le Centre européen des consommateurs France (europe-consommateurs.eu).

À défaut d'accord, les tribunaux belges sont compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile.